La lettre qui calme les huissiers et les cabinets de recouvrement !

Les chroniques de Sandrine.fr

Si vous êtes victime de harcèlement par un créancier sachez que cette pratique est illégale !

 

Votre créancier doit mandater un huissier pour qu'il fasse valider la créance auprès du tribunal d'instance, le cas échéant il obtient une ordonnance portant injonction de payer.

 

L'huissier vous faire parvenir l'injonction de payer et vous avez un mois pour faire opposition.

 

Vous faites donc opposition et le juge vous convoque pour que vous lui exposiez vos arguments.

 

Cependant, pour obtenir cette ordonnance du juge l'huissier doit avoir un dossier sans vice de forme,  ce qui est très rarement le cas, et il risque de se faire débouter.

 

Si vous êtes victime de harcèlement de la part d'un huissier ou d'un cabinet de recouvrement envoyer cette lettre en Recommandé avec accusé de réception 

La lettre :

Madame, Monsieur

 

Vous m’avez prévenu que l’organisme XXX vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance.

 

Cette somme étant l’objet d’une contestation de ma part, j’use de mon droit de demander l’arbitrage de l’autorité judiciaire.

Il appartient donc à cet organisme de solliciter le juge d’instance aux fins d’obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ».

 

Le cas échéant, dès que celle-ci me sera signifiée par voie d’huissier, et en fonction des éléments présentés, je me réserve le droit, soit de payer, soit d’y faire opposition dans le délai d’un mois.

 

Le juge d’instance ou de proximité me convoquera en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue, documents à l’appui.

 

Le juge pourra alors valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non.

 

Il n’y a pas d’autres procédures. Je vous demande donc expressément de cesser vos relances et d’informer l’organisme qui vous a mandaté de ma position.

 

A partir de la date de réception de cette lettre, toutes relances de votre part, tant par courrier que par téléphone, seront considérées comme du harcèlement et de l’intimidation. Je n’hésiterai pas à porter plainte pour ce motif, ce qui hypothèquera sérieusement vos chances d’obtenir la validation de la dette par les voies judiciaires.

 

Je vous prie de croire, Madame,Monsieur, en l’expression de mes sentiments respectueux.

 

                           Signature



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Commentaires : 1
  • #1

    Ponpon (mercredi, 25 mai 2016 14:02)

    Sandrine,
    Merci sujet très utile !!!